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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89781
11 octobre 2007
11 octobre 2007
L. 122-1-1 du code du travail que le contrat de travail peut être conclu à durée déterminée dans certains secteurs d'activité lorsqu'il est " d'usage constant " de ne pas recourir au contrat de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6033f506409ac2a58f84904e
23 février 2017
23 février 2017
SIRET : B42 049 517 8 représentée par Me Yann PEDLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0090 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
61624d69ed30a8f5617382e3
5 février 2014
5 février 2014
Condamne la société CRYSTAL aux dépens et au paiement à la société ENCRES DUBUIT d'une somme de 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-8
5fd995885f04ee87337b9d85
8 janvier 2020
8 janvier 2020
son obligation légale et conventionnelle de maintien de salaire et qu'à ce titre elles étaient exonérées de CSG-CRDS, comme le prévoyaient les articles L136-2 II 4° et L242-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle9e Chambre A
615e0e17c25a97f0381f5214
18 juillet 2014
18 juillet 2014
D1226 ' 1 du code du travail et non plus sur l'article 32 de la convention collective des entreprises de courtage d'assurance comme en première instance, elle fait valoir que son employeur a manqué à
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
61628544c10e2193c5780a6b
27 mars 2013
27 mars 2013
AU FOND Le tribunal a rejeté les demandes du syndicat des copropriétaires fondées sur l'article 1792 du code civil au motif que les travaux de couverture réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la SNC
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6035c603967fda2d2b7c481a
1 mars 2016
1 mars 2016
, le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte ; - Ordonné l'exécution provisoire en application des articles R. 1454-28 du Code du Travail et 515 du code de procédure civile ; - Fixé la
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d77
14 juin 2021
14 juin 2021
Selon l'article L. 231-3 d) du code de la construction et de l'habitation, le constructeur ne peut être déchargé de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus au contrat sauf en cas d'intempéries
Source officielleServ. contentieux social
68e88b903ea43407b9fbc0cc
8 octobre 2025
8 octobre 2025
somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux conclusions des
Source officielleServ. contentieux social
68e88baf3ea43407b9fbcb45
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L'[10] fait principalement valoir au visa des articles L.3332-11 et L. 3332-12 du code de la sécurité sociale et L. 1132-1 du code du travail que l'abondement de l'employeur doit respecter un caractère
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162cc30fea1086acdbe41bd
19 juin 2012
19 juin 2012
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Décembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
65aa2431a34ad10008581943
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6866137027f49a37ec714dba
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIVATION Sur le rappel de salaire durant la maladie En vertu des articles L1226-1 et D 1226-1 à D1226-8 du code du travail du code du travail, sous réserve de dispositions plus favorables de
Source officielleServ. contentieux social
67114fa755a2a6f00e55608f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielle11e chambre
627df99d0d41e0057d43e845
12 mai 2022
12 mai 2022
SUR CE, Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6031f0b8309c562936bb0013
31 mai 2018
31 mai 2018
N° SIRET : 449 618 016 représentée par Me Nicolas A..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1626 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officielleServ. contentieux social
670966ae06866c0645d1a9cd
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur la nullité du procès-verbal de travail dissimulé Selon les dispositions de l’article 8271-7 du code du travail, les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1
Source officielle8ème chambre 2ème section
669aaebb30bd4f0c3f6b31af
18 juillet 2024
18 juillet 2024
ACTIF IMMOBILIER demandent au juge de la mise en état : « Vu les articles 4, 65, 70 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 122 du Code de procédure civile, Vu les
Source officielleServ. contentieux social
677ec9f8b01eea4cf01a29e6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
-A l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
65aa242da34ad10008581941
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter
Source officiellePage 2 sur 6