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Dès lors, ce sont les dispositions de l'article R. 113-8 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, qui s'appliquent.

inexcusable au sens de l' article L. 452- 1 du Code de la sécurité sociale.

est, comme en l'espèce, introduite en complément d'une requête formulée en application de l'article R. 532-1 de ce code.

; -limiter la mission de l'Expert aux seuls postes de préjudices énumérés par l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale; - dire que la mission de l'expert ne pourra pas porter sur la date de

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Aux termes de l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure : " La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 () doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion ; - le code

Par ailleurs, aux termes de l'article D1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

En outre, l'un des seuils de gravité visés par ce texte et fixés selon l'article D1142-1 du même code doit être atteint, à savoir : -un taux de déficit fonctionnel permanent d'au moins 24 % -un arrêt temporaire

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450 du Code de Procédure Civile

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