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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00477
6 mai 2025
En effet, d'une part, les articles 706-95-11 et suivants et 706-96 du code de procédure pénale qui encadrent la mesure de sonorisation ne posent, contrairement à l'article 706-92 du même code autorisant
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