AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
678750ae892c83ef59be59b5
13 janvier 2025
13 janvier 2025
700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens mentionnés à l'article R. 207-1 du Livre des procédures fiscales
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Pôle 1 - Chambre 5
616294cfdb5ccebfe3f3a5c9
19 juin 2013
19 juin 2013
la somme de 7 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle