Etablissements assujettis Les dispositions du présent sous-chapitre sont applicables aux établissements clos et itinérants visés à l'article CTS 1 mais qui sont implantés pour une durée supérieure à 6 mois.

Article CTS 67

—

Installations techniques particulières : - les dispositions de l'article CTS 25 s'appliquent après avis de la commission de sécurité. § 2. Aménagements spéciaux : - les aménagements spéciaux sont interdits au rez-de-chaussée des structures.

Article 1

—

Sont approuvées les dispositions particulières, jointes en annexe au présent arrêté, concernant les établissements du type CTS (Chapiteaux, Tentes, Structures).

Article CTS 60

—

. - Ancrage Les dispositions de l'article CTS 8 s'appliquent et sont complétées ainsi : - les câbles participant à la stabilité de la structure doivent être en acier.

Article CTS 41

—

Circulations En aggravation des dispositions de l'article CTS 11, paragraphe 3, les poteaux de tour et leurs pinces de fixation ne doivent pas être situés dans les circulations visées à ce paragraphe.

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 38

Code de la justice pénale des mineurs

Les articles 132-60 à 132-70-3 du code pénal ne sont pas applicables aux mineurs, à l'exception, pour les articles 132-60 à 132-62 du même code, des procédures jugées devant le tribunal de police.

Article 1

—

Il est initialement constitué à l'aide de données fournies par les organismes visés à l'article R. 161-61 du même code et relatives à l'année 2001 et aux années antérieures.

Article 2

—

Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales du règlement de sécurité et aux dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux, tentes et structures itinérants).

Article CTS 61

—

Identification Les dispositions de l'article CTS 9 s'appliquent. Un marquage indélébile et inamovible permettant d'identifier le fabricant doit être apposé sur tous les éléments de la structure participant à la stabilité.

Article R845-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 60

Code de la sécurité sociale

Pour les personnes mentionnées à l' article 62 du code général des impôts , les revenus perçus s'entendent des rémunérations avant déduction pour frais professionnels.

Article CTS 58

—

. - Résistance aux intempéries et risques divers Les dispositions de l'article CTS 7 (§ 1 et § 2) s'appliquent. Un anémomètre est relié à un dispositif qui permet d'informer à tout moment l'exploitant sur la vitesse du vent.

Article R176-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 94

Code électoral

Des affiches contenant le texte des articles 3 et 4 de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée et des articles L. 12 à L. 14, L. 30, L. 59 à L. 62, L. 62-2 à L. 66, L. 86 à L. 88, L. 93, L. 98, L. 113, L. 116, du premier alinéa de l'article

Article CTS 47

—

Eclairage de sécurité En aggravation de l'article CTS 22, paragraphe 2, l'éclairage d'ambiance doit être basé sur un flux lumineux minimal de 5 lumens/m² calculé en fonction de la surface totale accessible au public.

Article L211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52

Code de justice militaire (nouveau)

Pour l'application de l'article 74 du code de procédure pénale, est présumée ne pas avoir une cause inconnue ou suspecte la mort violente d'un militaire au cours d'une action de combat se déroulant dans le cadre d'une opération militaire hors du territoire

Article CTS 32

—

Dans ce cas, il n'y a pas lieu de recommencer la procédure visée à l'article CTS 3. Toutefois, le propriétaire doit aviser le bureau de vérification et les précisions concernant ces extensions doivent être insérées dans le registre de sécurité. § 3.

Article 7

—

L229-62, Art. L229-63, Art. L229-64, Art. L229-65, Art. L229-66, Art. L229-67 II.-Les articles L. 229-61 et L. 229-63 du code de l'environnement entrent en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.

LEGIARTI000029325534

—

INSTANCES MODE DE SCRUTIN NOMBRE DE REPRÉSENTANTS TITULAIRES CTM liste 15 CTEA liste 10 CTAC liste 10 CTSD liste 10 CTSG liste 10 CTS DGPAAT liste 8 CTS DGAL liste 7 CTS DGER liste 7 CTS CGAAER liste 6 CTS CAB CBCM MDEF liste 6 CTS

Article L344-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 80

Code de l'action sociale et des familles

Sont applicables aux personnes handicapées admises dans les établissements et services visés à l'article L. 344-2 les articles L. 1225-62 à L. 1225-65 du code du travail relatives au congé de présence parentale.

Article L2342-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 19

Code de la défense

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2342-64 à L. 2342-71, L. 2342-74 et L. 2342-79 encourent, outre l'amende

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