Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1118DEC006110400
18 novembre 2003
18 novembre 2003
Le droit et la pratique internes pertinents Article 1147 du Code civil « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution
Source officielle1ère Chambre
68709fd6f0cfe7ae188fead0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[T] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de la SARL Garage 2G Automobiles et de la SAS Groupe CTS chacune prise en la personne de leur représentant
Source officielle1ère Chambre Cab1
660eeeeefbb79e8fd3d32588
4 avril 2024
4 avril 2024
L'ONIAM indique verser aux débats le contrat d'assurance souscrit par le CTS de 1977 à 1992, et invoque pour fonder sa créance les dispositions de l'article L1221-14 du code de la santé publique.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301344
9 novembre 2010
9 novembre 2010
1719, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03234_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Les articles CTS 33, 34 et 35 de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
Source officielle9ème chambre
DTA_1911626_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02693_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre civile
678976c9428384b762e68cfa
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS En vertu de l’article 1353 du code civil, c’est à celui qui allègue un fait d’en rapporter la preuve.
Source officiellecr
NNES, en date du 3 avril 2003, qui, dans l'information suiviec/Christophe C
6137264acd580146774246c8
23 mars 2004
23 mars 2004
L. 150-1 du Code de l'aviation civile, 121-2, 121-3, 22 1-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202821_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
) et du centre opérationnel département d'incendies et de secours (CODIS), du service département d'incendie et de secours (SDIS) de la Haute-Garonne de la Haute-Garonne situé sur la commune de Colomiers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02952_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Loire l'a affecté au sein du bureau des opérations et du CTA-CODIS.
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfae
27 juin 2008
27 juin 2008
une indemnité de 2. 000, 00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleDELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
23 septembre 2025
873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à lever les réserves de réception
Source officielleChambre 21
658dc5bfe5473c8abb5ec059
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Par avis rendu le 28 juin 2023, la Cour de Cassation a indiqué qu’en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, il incombe au juge judiciaire d’examiner, d’abord, la demande principale
Source officielleChambre 21
658dc581e5473c8abb5e7c3e
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Par avis rendu le 28 juin 2023, la Cour de Cassation a indiqué qu’en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, il incombe au juge judiciaire d’examiner, d’abord, la demande principale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200594
3 mai 2018
3 mai 2018
A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02033_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la surveillance,
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02100_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la surveillance,
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfb8
27 juin 2008
27 juin 2008
vertu de l'article L. 212-1-1 (devenu l'article L. 3171-4 du code du travail) en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre des heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162b8d3efb73d2e55750e69
28 mars 2013
28 mars 2013
SARL CTB la somme de 84.544,74 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2009 et celle de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs
Source officiellePage 2 sur 20