R. 324-4 du Code du travail pour qu'ils puissent être considérés comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 324-94 du même Code ; que tous ne traitaient qu'avec la SARL Vertus ignorant

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble le principe d'autonomie des personnes morales et l'article 1165 du code civil ; 2

au taux légal ; 2°) de condamner solidairement les sociétés Pool and Co et Vert Marine Distribution à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de la société Metaleurop et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que l'obligation de reclassement est une obligation de moyens qui n'incombe

de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

a été licenciée pour motif économique le 18 janvier 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que s'il résulte

[WD] [CO], Mme [AK] [L] épouse [CO], Mme [EF] [CO] épouse [W], M. [JA] [W], Mme [UM] [CO], M. [NY] [CO], M. [A] [O], M. [FW] [HM] [CO], M. [HM] [CO], Mme [TT] [CO], M. [AU] [CO], M.

Il appartient à celui qui l'invoque de démontrer l'existence d'une situation de co-emploi.

450 du code de procédure civile

, au visa de l'article L 3253-8 du code du travail -rejeter les demandes de Mme X... épouse Y...

313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, et l'article 2044 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Arnold F... coupable du délit

de l'article 1336 du code civil.

222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives; [. . .] 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès

700 du code de procédure civile, -débouté la société civile immobilière [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société civile immobilière [L] aux dépens

Nicolas X..., stagiaire dans cet établissement sous la même subordination à l' autorité, la responsabilité de cet accident du travail incombe bien à un co- préposé de l' employeur, qu' en effet l' article

700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Cette obligation de paiement constitue l'obligation primitive valable exigée par l'article 1331 du Code civil pour qu'une novation puisse ensuite intervenir.