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1 383 résultats pour « Article CO 34 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300294

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300382

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 . » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93cbd3db21cbdd87aba

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

L 411-34 du code rural sur les biens appartenant à Monsieur Z... et de condamner les consorts X... à lui payer la somme de 1.000 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile pour chacun

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87b89

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

L 411-34 du code rural sur les biens appartenant à Monsieur Z... et de condamner les consorts X... à lui payer la somme de 1.000 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile pour chacun

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2fbd3db21cbdd8d0a8

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

L 411-34 du code rural sur les biens appartenant à Monsieur Z... et de condamner les consorts X... à lui payer la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile pour chacun

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb30bd3db21cbdd8d0c4

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

L 411-34 du code rural sur les biens appartenant à Monsieur Z... et de condamner les consorts X... à lui payer la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile pour chacun

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0d53c25a97f0381f4cd6

Appel

19 février 2015

19 février 2015

[O] [U] 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, DÉBOUTE la Société MORGAN-STANLEY & CO INTERNATIONAL PLC de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6789f562b7cff8efb735765b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65c3d971c432ce7d11a6f125

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697078dacdc6046d4712e066

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[T] [V] une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - Condamné les sociétés [58], [34] et [37] aux entiers

Source officielle
TJ

REFERES

68e589750e2901d10fa61a4f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

FBC, afin de voir ordonner une expertise judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile. L'affaire a été appelée à l'audience du 08 septembre 2025. La S.C.C.V.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106304_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques, dans sa rédaction alors en vigueur : " () / II. B.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00467

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

L. 782-7 du code du travail, devenu L. 7322-1 ; Attendu que, pour dire que le contrat avait été rompu à la suite d'une faute grave, l'arrêt retient que, selon l'article 16 du contrat de co-gérance

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617025

Admin. suprême

26 octobre 1977

26 octobre 1977

HABITUEL ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS PRECITE ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, SI LE SIEUR ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93cbd3db21cbdd87ab9

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

L 411-34 du code rural sur les biens appartenant aux consorts de A... et de condamner les consorts X... et les consorts de A... à lui payer la somme de 1.000 ç au titre de l'article 700 du nouveau code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87b86

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

L 411-34 du code rural sur les biens appartenant aux consorts de A... et de condamner les consorts Y... et les consorts de A... à lui payer la somme de 1.000 ç au titre de l'article 700 du nouveau code

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106670_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Si cet accès ne répond pas à la définition d'une " façade accessible " au sens des articles CO 3 et CO 4, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'arrêté en litige dès lors que l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102779_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Aux termes de l'article CO 38 de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé : " § 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2210361_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01195

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE par application des dispositions de l'article L 34-13 du code de commerce, l'agent commercial n'a pas droit à l'indemnité de rupture prévue à l'article L 34-12 lorsque

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