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Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code de justice administrative.

L'article 1134 alinéa 1 du code civil, devenu l’article 1103 dudit code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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