AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
69fad213cdc6046d47bfb3c0
5 mai 2026
5 mai 2026
en application de l'article 2245 alinéa 1er du code civil.
Source officiellePage 2 sur 293
cr
613726a1cd58014677427300
5 septembre 2007
5 septembre 2007
L.16 B du livre des procédures fiscales, 485 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites et saisies
Source officielle