Article 3 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours d’Indre-et-Loire au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

Vu les conclusions de Madame [F] [R], au terme desquelles elle sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles R.412-4, L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, de : ¢ Lui

, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit motiver sa décision ; qu'en se bornant à énoncer, pour accueillir la demande de M.

01/2007 ladite indemnité d’occupation, jusqu’à la remise des clés et l’état des lieux ; ➞ condamner Monsieur [J] [V] à payer une somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code

4 du code de procédure civile.

aussi circonstancié qu'opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 16.

G et de la SARL " Global Sécurité Prévention Incendie " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 juillet 2019, la SARL CL2 demande à la cour de : 'Vu les articles 1134 et suivants (anciens) du Code civil, Vu l'article

X... et en connaissait l'existence, qu'elle était la seule à détenir la clé de son bureau et la seule à pouvoir y accéder, la cour d'appel a dénaturé lesdites attestations, violant ainsi l'article 4 du

Aux termes de l'article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure : " Respect des lois. / Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement la Déclaration des

Cassandre, appelante, demande à la cour, au visa des articles L. 622-24 et suivants du code de commerce, de l'article R. 624-5 du code de commerce et des articles 1103, 1231-1 et 1792 du code civil, de

Bien-fondé du moyen Vu les articles 914 et 916 du code de procédure civile : 8.

- débouter la société Foncière Cobe de ses demandes de condamnation formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, ces demandes étant infondées, - condamner la société

L. 412-18, L. 481-2, L. 436-1 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit non

L'article 1792-4-1 du code civil prévoit que 'toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 est déchargée des responsabilités et garanties

L.213-4 AL.1 4 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-4 AL.1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation MANIPULATION OU ENTREPOSAGE DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE DANS

L.213-4 AL.1 4 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-4 AL.1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation MANIPULATION OU ENTREPOSAGE DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE DANS

R. 412-1 du code de justice administrative et dépourvue d'objet comme dirigée contre une saisie elle-même dépourvue d'objet et qui ne peut produire aucun effet ; - les moyens invoqués sont inopérants