application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action, alors, selon le moyen : 1 / que c'est à celui qui invoque la nullité d'une convention pour méconnaissance de l'article 101 de la loi du 24

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En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale , toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code, est obligatoirement

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Par acte de commissaire de justice du 24 mars 2025, l’association MBS a assigné Madame [W] [R] aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions des articles 1103 et 2288 du code civil, de la

114 du Code de procédure pénale; qu'en estimant que le juge d'instruction pouvait procéder, en l'espèce, à la rectification d'une "erreur matérielle", la chambre d'accusation a violé les articles 114

X... en un laps de temps restreint avec la tentative de prélèvement d'une somme de 500 000 francs le 24 septembre 1996 constitue le grave préjudice envisagé par l'article 313-4 du Code pénal, certains

. ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu les articles 433 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon ces textes, qu'un département

au salarié d'avoir tenu ces propos lors de l'entretien préalable, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-2, alinéa

1134, devenu 1103, du code civil ; 2°/ que l'article 1.7.2 des conditions générales de la police de la société Allianz Benelux définit le dommage matériel, dont la réparation est garantie par celle-ci

434-23 du Code pénal suppose, pour être constitué, que le nom du tiers soit pris dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales ; qu'en retenant

Conformément à l'article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et

1134 du code civil ; 3°/ que l'existence d'une condition résolutoire insérée dans le contrat d'apporteur d'affaires du 24 septembre 2007 n'a jamais été ni invoquée, ni discutée entre les parties ; qu'en

X... à la suite de la propagation de l'incendie dans l'immeuble voisin, au motif inopérant tiré de ce que la cause de l'incendie était restée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

24 du titre Ier du décret du 07 novembre 2012 et de la jurisprudence, les seules mentions de l’article L.1221-14 du code de la santé publique et « VHC amiable » étant insuffisantes, et les deux décisions

Z... aurait assisté au processus de fabrication, il n'aurait pu connaître les composants du produit, ceux-ci étant codés, et, d'autre part, que l'expert avait exclu la possibilité de reproduire la formule