à la SAS [Adresse 2] de prouver l'existence du statut d'agent commercial qu'elle invoque dans la relation contractuelle ayant existé avec la SAS Ch. & A.

de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique. 7.

fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

ch 4935078 29-5 23/04/ 2003 [26] n°726037 matériaux 52,35 M.84 ch 29-6 28/04/ 2003 [26] n°726205 matériaux 74,56 M.84 ch 29-7 28/04/ 2003 [

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CH de Saintes une somme de 1 300 euros à verser à la société Spie Facilities au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

du CH du Bois-Petit les dépens ainsi que la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : Le centre hospitalier public du Cotentin versera à M. D... une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux dépens ; 7°) de condamner solidairement l'ONIAM et le CH de Pont-Audemer au versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 8°) à titre

incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. / Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article L. 5424-1, ou à celui des employeurs

Par lettre du 18 juin 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre

d'une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 et du code de justice administrative.

somme mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soit limitée à 1 000 euros.

En premier, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CH de la Haute Vallée de la Moselle qui n'est pas la partie perdante

une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un mémoire enregistré le 28 janvier 2025, présenté par le CH de la Dracénie, n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

Celle-ci a relevé appel de la décision susvisée, dans les formes et délais prévus par l'article 99-1 du Code de Procédure Pénale.

Vu les dispositions de l' article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de l' appelant M. Ch.