A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets du divorce entre les époux s'agissant de leurs biens à la date du 6 décembre 2018 ; RAPPELLE que les

au versement de 3000 euros au titre de l`article 700 du code de procédure civile'; CONDAMNER les sociétés aux entiers dépens.

1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications

DATE DU JUGEMENT : 23 Janvier 2024 RG N° RG 18/04447 - N° Portalis DB2H-W-B7C-SK4W/ 2ème Ch.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 3 juin 2022, la société Etoile 69 demande à la cour, au visa des articles 9 du code de procédure civile et 1231-1 et 1641 et suivants du code civil,

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 24 octobre 2022 ; RAPPELLE qu'à compter

[D] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l’article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur

DATE DU JUGEMENT : 11 Janvier 2024 RG N° RG 21/02829 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V2ET/ 2ème Ch.

A l'audience Monsieur BAIZET a fait son rapport conformément à l'article 785 du nouveau Code de procédure civile.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l’article 1er de l’arrêté du 23 décembre 2024.

des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

code de procédure civile, outre recouvrement comme en matière d'aide juridictionnelle.

Il résulte des dispositions de l’article L. 124-5 du même code, de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020, de l’article L. 131 -7 du code de justice administrative et du 7° du I de l’article 11 de

DATE DU JUGEMENT: 01 Octobre 2025 N° RG 22/07751 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XAEJ / 2ème Ch.

DATE DU JUGEMENT: 06 Janvier 2025 N° RG 23/06546 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X62H / 2ème Ch.

A... a souscrit une déclaration de nationalité française en application de l'article 21-2 du code civil devant le préfet du Rhône (69).