fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Celle-ci a relevé appel de la décision susvisée, dans les formes et délais prévus par l'article 99-1 du Code de Procédure Pénale.

En vertu de l'article L. 5424-2 du même code, leurs employeurs assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance et certains d'entre eux, comme les collectivités territoriales, peuvent décider

D E C I D E : Article 1er : La décision du directeur du CH d'Aubagne du 13 février 2023 est annulée.

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le CH de la Risle est condamné à verser une somme de 3 000 euros à M.

ch 4935078 29-5 23/04/ 2003 [26] n°726037 matériaux 52,35 M.84 ch 29-6 28/04/ 2003 [26] n°726205 matériaux 74,56 M.84 ch 29-7 28/04/ 2003 [

Article 3 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

d'une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 et du code de justice administrative.

une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'Arles ; 3°) de mettre à la charge du CH d'Arles une somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme que demande le CH Jacques Lacarin de Vichy au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Le tout conformément aux articles visés au jugement et au présent arrêt, et aux articles 512 et suivants du code de procédure pénale.

une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un mémoire enregistré le 28 janvier 2025, présenté par le CH de la Dracénie, n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Luc BRIAND, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

D E C I D E : Article 1er: Le CH de Martigues et Relyens sont condamnés à verser une somme de 6 000 euros à Mme C et M.

4 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; ils violent les dispositions de l'article L. 253 du LPF ; en effet, ils mentionnent une exigibilité immédiate en violation de l'article 1663 du code général

du CH du Bois-Petit les dépens ainsi que la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Lunéville en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.