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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_1903403_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
à la charge du CH de Lunéville en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103044_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
En vertu de l'article L. 5424-2 du même code, leurs employeurs assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance et certains d'entre eux, comme les collectivités territoriales, peuvent décider
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01155_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge du CH de Briey la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201770_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
d'une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 et du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303246_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
aux dépens ; 7°) de condamner solidairement l'ONIAM et le CH de Pont-Audemer au versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 8°) à titre
Source officielle3ème chambre
DTA_2301234_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CH de Saintes une somme de 1 300 euros à verser à la société Spie Facilities au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10201
23 mars 2022
23 mars 2022
[J] et la SAS [Adresse 2], cette dernière n'est pas fondée à solliciter les demandes indemnitaires découlant de ce statut en vertu des articles L134-4 et suivants du code de commerce et sera déboutée de
Source officielle1ère chambre
69736837cdc6046d4769f9f6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
4 236,00 M. et Mme 91 ch [28] 4262469 28-45 28/02/ 87 PM matériel 2 357,66 M.91 ch du 09/03/97 31-1 03/03/ 87 [86] [Localité 87] 001634 matériau
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2404240_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier (CH) Durécu-Lavoisier, outre les entiers dépens, la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201984_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301720_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Un mémoire enregistré le 28 janvier 2025, présenté par le CH de la Dracénie, n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2001425_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En premier, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CH de la Haute Vallée de la Moselle qui n'est pas la partie perdante
Source officielle8ème chambre
DTA_2107768_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 09
69f3dd83cdc6046d472604b6
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Octobre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
Source officielleChambre 1-5
5fdadadaee5fa86da9d0372b
16 mai 2019
16 mai 2019
[E] [C]: parcelle de terre d'une contenance de 32 ca cadastrée section CH numéro [Cadastre 4], avec Mme [M] [O].
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00541_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
C le 4 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300092_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304112_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
du CH du Bois-Petit les dépens ainsi que la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000529_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
somme mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soit limitée à 1 000 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85ffe
6 mars 2002
6 mars 2002
. - 4, Cité Henri IV - 65000 TARBES Appelante représentée par Maître Ch. CLAUDE-MAYSONNADE, avocat au barreau de Tarbes - Mademoiselle Valérie A... ... par Maître Ch.
Source officiellePage 2 sur 207