D E C I D E : Article 1er : Le CH de Gisors est condamné à verser à M. F... la somme de 8 350 euros. Article 2 : Les frais de l’expertise sont mis à la charge du CH de Gisors.

Article 3 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

En premier, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CH de la Haute Vallée de la Moselle qui n'est pas la partie perdante

charge définitive du CH d'Arles ; 3°) de mettre à la charge du CH d'Arles une somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative

fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

à la charge du CH de Lunéville en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de son préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge du CH une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CH de Saintes une somme de 1 300 euros à verser à la société Spie Facilities au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

) de mettre à la charge du CH de la Dracénie la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 122-3-8 du code du travail en vigueur au moment des faits ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'il incombe au salarié de prouver la rupture du contrat de travail qu'il allègue, la cour d'appel, qui

Article 3 : Le CH de la Risle est condamné à verser une somme de 13 882,82 euros à M.

à la SAS [Adresse 2] de prouver l'existence du statut d'agent commercial qu'elle invoque dans la relation contractuelle ayant existé avec la SAS Ch. & A.

de 56 758,95 euros en réparation de leurs préjudices ; 3°) de mettre à la charge de cet établissement la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Audience publique du 16 Octobre 2025 JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE ET CONVERSION EN REGIME GENERAL Par jugement en date du 3 AVRIL 2025 le Tribunal a ouvert à l'égard de SARL CH KONAINE

) de mettre à la charge du CH de Valenciennes une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

subi du fait du décès de sa mère le 28 juin 2011 ; 2°) de mettre à la charge du CH d'Aubagne les frais d'expertise taxés et liquidés à hauteur de 1 766,94 euros 3°) de mettre à la charge du CH d'Aubagne

) de mettre à la charge du CH de Briey la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des intérêts au taux légal avec capitalisation et de lui délivrer l'attestation mensuelle d'actualisation ; 3°) de mettre à la charge du CH d'Aubagne la somme de 2 500 euros au titre de l'article L

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du centre hospitalier de Vichy la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.