privés d'emploi ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues par ce code et par les accords mentionnés à son article L. 5422-20.

du CH du Bois-Petit les dépens ainsi que la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

plus amples ou contraires; CONDAMNE Monsieur [CH] [NE] à verser à Monsieur [I] [A] et Madame [KD] [F] la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Article 5 : Le CH de La Ciotat et Relyens sont condamnés à verser une somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité socialeà la

une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Le CH de Guingamp et la Relyens Mutual Insurance verseront solidairement à M.

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

; 2°) de mettre à la charge du CH de la Haute Vallée de la Moselle la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : Le CH de Gisors est condamné à verser à M. F... la somme de 8 350 euros. Article 2 : Les frais de l’expertise sont mis à la charge du CH de Gisors.

966,20 euros ; 5°) de mettre à la charge du CH de Martigues une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le CH de la Dracénie et son assureur sont condamnés solidairement à verser à M. D une somme de 6 400 euros.

COUR D'APPEL DE LYON 1ère Chambre ARRET du Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de LYON en date du 20 Octobre 1999 (RG : 199808437 - Ch 1ère Ch) N° RG Cour : 1999/07220 Nature

d'une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 et du code de justice administrative.

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CH de Dieppe, qui n’a pas, dans la présente instance

de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; - il est fondé à solliciter l'indemnisation de ses préjudices qu'il incombe au CH de Dieppe de réparer, lesquels s'établissent comme suit : *

de Lunéville en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il doit donc être considéré comme établi que le CH de Lannion a manqué à son obligation d'information et que sa responsabilité est engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 1111-2 du code

du CH de Manosque et de son assureur la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de Justice administrative.

B, unis d'intérêts, de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.