Sur l'opposabilité du jugement aux tiers-payeurs : 18. La CPAM de l'Eure a été appelée dans la cause en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

du CH de Manosque et de son assureur la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de Justice administrative.

En quatrième lieu, la requérante soutient que le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier et qu'il aurait dû faire application de l'article L. 341

D E C I D E : Article 1er : Le CH de Gisors est condamné à verser à M. F... la somme de 8 350 euros. Article 2 : Les frais de l’expertise sont mis à la charge du CH de Gisors.

de Lunéville en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CH de Saintes une somme de 1 300 euros à verser à la société Spie Facilities au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Par lettre du 18 juin 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre

Par ailleurs, pour l'application du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, il incombe au juge administratif, dans le cas où il est demandé à l'ONIAM de réparer au titre de la solidarité

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L 376-1 et L 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024.

B, unis d'intérêts, de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les défendeurs à leur verser à chacun la somme de 5 000 euros sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.  

d'Arles ; 3°) de mettre à la charge du CH d'Arles une somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

de Manosque ; 3°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge du CH de Manosque en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Rennes et par le SDIS de la Mayenne sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées (article 6) et réservé en fin d'instance tous droits et moyens

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 5422-12 et L. 5422-18, alinéa 3 du code des transports. 7°/ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE lorsqu'une partie revendique l'application d'un droit