Il lui a été diagnostiqué une appendicite et il a été orienté vers la clinique de Bercy pour y subir une opération.

l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble les articles R.423-47 et R. 424-1 du code de l'urbanisme ; 4°) Alors qu'aux termes de l'article 103 du code civil, le changement de domicile

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

, 5 octobre 2005), que les époux X... ont confié à la société Etablissements Blanvillain, la construction d'un appentis en limite de propriété ; que l'étanchéité de celui-ci a été obtenue en s'appuyant

[S], la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M.

A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après

aux a et b de l'article R. 431-10 (…). ».

La prescription acquisitive invoquée par les époux [I] constitue un moyen de fond et sera examiné comme tel.

Pour l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge du CHICAM la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme F et non

au donataires, d'une part, et qui bénéficie à la donatrice, d'autre part, comme l'a retenu le premier juge, -qu'il en résulte que [R] [J] a surélevé son garage et son appentis en violation de cette servitude

l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

R. 172-1 du code de la construction et de l'habitation ; - il ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme, aucune démolition de l'appentis maçonné n'étant envisagée

par un motif inopérant insusceptible de justifier légalement sa décision au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, de deuxième part, et en toute hypothèse, que, selon les

Les intimées exposent que l'acte de donation partage a dérogé aux dispositions de l'article 606 du code civil en stipulant que les réparations sans distinction de leur nature 'grosses ou menues' étaient

[Z] et Mme [E] responsables de l'incendie au visa de l'article 1382 devenu 1240 du code civil, et l'a condamnée in solidum avec ces derniers et M. et Mme [X] au paiement de la somme de 204 796,40 euros

Elle fonde son action sur les articles 1103, 1104, 1353, 1342, 1231-6 du code civil. Elle se prévaut du procès-verbal de réception que le défendeur a signé.

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

si celle-ci a plus de trente ans ; qu'en outre, il n'est pas prouvé, ni même invoqué qu'il y aurait lieu à application de l'article 681 du code civil, les consorts Y... n'étant pas titulaires d'une servitude