nouveau et mélangé de fait et de droit, est mal fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile

L'article 1840 G quinquies du Code général des impôts, qui détermine les conséquences du défaut de revente des immeubles acquis sous le régime de l'article 1115 du même Code, dispose qu'en ce cas, "l'acheteur

de l’année figurant à l’article 1518 bis du code général des impôts.

87 bis, 87 bis 3 et 87 bis 5 du code pénal algérien.

toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article 62 bis, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article L.241-6 du code de l'action sociale : " I.

L... le bénéfice de telles prestations, les juges d'appel ont inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 et 1240

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des

L'article L. 110-1 du même code précise que " sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à

    En application de l’article 235 bis du CIC, lors de la clôture de l’instruction (règlement de procédure) et dans tous les cas de saisine, y compris sur la base des articles 136 et 136 bis

pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, il incombe à la CDAPH, à la demande des parents, de se prononcer sur l'orientation des enfants atteints du syndrome autistique

    En application de l’article 235 bis du CIC, lors de la clôture de l’instruction (règlement de procédure) et dans tous les cas de saisine, y compris sur la base des articles 136 et 136 bis

    Le CIC, en ses articles 136 et 136 bis , combinés avec les articles 235 et 235 bis , offre des techniques de contrôle «   préventif   » de la durée de la procédure au cours de l

La demanderesse invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, un moyen unique de cassation, annexés au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Étaient visés par la plainte les articles   417 bis , 417 quinquies et 422 bis du code pénal.

L. 512-7-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 161-4 du code