, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 21 de l'annexe XXI au décret du 9 mars 1956 en vigueur avant l'intervention du décret litigieux : « Le personnel soignant ne doit jamais compter moins d'une

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens A l’audience du 23 mai 2025, M.

Elle sollicite la condamnation de l'appelante ou de la société DUTEXDOR-BPA à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

L.442-6, I,5° du code de commerce et des articles 1134 et 1149 et suivants du code civil.

XXI et XXII du présent règlement'.

269 du code de procédure civile ; - Condamner la société VAN DE PERRE EXPERTISES au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens

, en violation de l'article 4 du Nouveau Code de Procédure Civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en se bornant à juger du bien-fondé de l'imposition au regard de l'article 990 E 2° du Code Général des

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

L'article 22 du même cahier des charges définit comme suit les conditions de modification du contrat : " Le présent contrat pourra être modifié par avenant conformément au 1° de l'article 36 du décret

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

code de la mutualité et de l'article 1103 du Code civil ; ' débouter M.

Cela résulte non seulement des dispositions spécifiques du code de la sécurité sociale en ses articles L. 143-1 et 10 mais également des articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile qui imposent

Aux termes de l'article 321 G bis de l'annexe III au code général des impôts : " La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts est déposée par le propriétaire dans les

[T] [G] à la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

de 10 ans prévu par l’article L.1142-28 du code de la santé publique.

du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaire, aux envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du code de procédure civile ; DISONS n’y avoir lieu de faire application

Ils font valoir sur le fondement de l’article 146 du code de procédure civile que M.