annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° V 16-25.198 invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; Les sociétés La Riviera et Pacifica

: « Vu les articles 1382 et suivants du code civil en leur rédaction applicable à la date des faits, Vu les articles 1991 et suivants du Code civil, Vu les pièces […] A titre principal :DIRE ET JUGER

[V], la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 1135 et 1147 du même code ; 2°/ que le banquier dispensateur de crédit

L’article 1728 alinéa 2 du même code précise que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

DE LA [Adresse 2]) [Localité 3] Représentant : Maître [G] [H] de la SELARL ADANI, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 183 C/ Monsieur [V] [W] Copie exécutoire : Maître [G] [H] Copie

du code des procédures civiles d’exécution, ainsi que celle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

460, alinéa 2 du code civil, ensemble l'article 1245 du code de procédure civile.

, En conséquence : - ordonner la majoration des indemnités qui lui sont dues au titre de sa maladie professionnelle du 9 mai 2018 conformément à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale,

Sur la capitalisation des intérêts En application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus pour une année entière seront capitalisés.

222-23, 226-10, 226-31, 434-26 et 434-44 du code pénal du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE Mme [S] [V] a été embauchée en qualité de distributrice de publicités par la société [2], selon contrat de travail à durée

V..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

[N] [V] [I] à payer à la banque BECM la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. -condamné M.

V] et à Madame [O] [H] la somme de 9.248,81 € (à parfaire) au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais d’expertise

[X] et Madame [H] [Y] épouse [X] ; - CONDAMNE Madame [H] [Y] épouse [X] et Monsieur [V] [X] à payer à Monsieur [A] [L] et Madame [G] [F] une somme de 2 200 euros au titre de l'article 700 du code de

[L] à payer aux époux [V] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes présentées en application de l'article 700 du code de procédure

[V] et Mme [Y] le 22 mars 2024 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

V... et la société Patheon, l'existence d'un prêt de main-d'oeuvre illicite et d'un marchandage", la cour d'appel a violé les articles L. 8241-1 et L. 8231-1 du code du travail ; 2°/ que les infractions