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4 442 résultats pour « Article Annexe V Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2202071_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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TA

Juge unique 4

DTA_1803495_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ".

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1900970_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1901488_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1901489_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1901799_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1803336_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1903476_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

L. 2122-29 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnait l'article L. 5211-47 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnait l'article R. 5211-41 du code général

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2001075_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2001078_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1803700_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1803686_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2000236_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2000247_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2107497_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ".

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2000241_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1803715_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ".

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1903027_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1903098_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1803674_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle