le dimanche à 24 heures » ; que l'article L. 3123-1 du code du travail précise ce qu'est un salarié à temps partiel : Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail

L. 3123-14 du code du travail, la cour d'appel a violé les dispositions de cet article ainsi que celles des articles L. 3121-10 et L. 3123-1 du code du travail dans leur version applicable au litige.

Cet accord prévoit à son article 4 que 'pour tous les salariés concernés, la durée du travail sera répartie sur l'année.

Il résulte, par ailleurs, de l'article L.2132-3 du code du travail que : 'Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

R. 5221-1 du code du travail, L. 8256-2, L. 8256-3, L. 8256-4 et L. 8256-6 du même code, de l'article R.742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des articles 121-1 et

;en application des dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil et L. 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat, notamment

l'application de l'article L. 1226-15 du code du travail'‘, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail dans leur version applicable aux faits de la cause. » Réponse

ALORS QUE ni l'article L. 3123-32 du code du travail, ni le titre I de l'annexe relative aux enquêteurs de la convention collective des bureaux d'études techniques qui régit le contrat de « chargé d'enquête

regard de l'article L. 3123-17 alinéa 2 du code du travail dans ses rédactions successivement applicables à la date des faits.

II de la convention collective nationale de l'animation et de l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 1.8 de l'annexe I de la convention collective nationale de l'animation que

L. 1235-16 du code du travail, alors « que ni l'article L. 3123-32 du code du travail, ni le titre I de l'annexe relative aux enquêteurs de la convention collective des bureaux d'études techniques qui

des trois années précédant la rupture du contrat ; que, selon l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, les dispositions du code du travail prévues aux III et IV de cet article s'appliquent

a violé l'article L. 3123- 34 du code du travail, ensemble les articles 2 et 5 de l'accord du 15 juin 1992 relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires attaché à la convention

d'un ''travail occasionnel'' par rapport aux fonctions habituelles du salarié, en l'absence de fiche de poste établie par l'employeur décrivant ces fonctions habituelles ; que l'article 1.4 de l'annexe

L.241-13 du code de la sécurité sociale : « I.- Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, la contribution mentionnée à l'article L. 834

I... a été engagée à temps partiel, l'emploi doit être considéré comme un temps plein (jugement, page 7) ; ALORS D'UNE PART QUE les dispositions de l'article L 3123-14 du Code du travail n'étant pas

3342-1 du code du travail, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail peut être établi selon les formes que