[Z] et Mme [D] à lui payer les sommes de : *796, 93 euros au titre des charges de nettoyage du bâtiment B1 pour l'année 2017, *597, 46 euros au titre des charges de nettoyage du bâtiment B1 pour l'année

R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article 3-1 du plan de prévention des risques d’incendie et de feu de forêt (PPRIF) du Massif d’Uchaux est entaché d’erreur d’appréciation.

du code de l’urbanisme relative à l’emprise au sol, de l’article N11 du plan local d’urbanisme de la commune de Pignan relatif aux clôtures et du règlement du plan de prévention des risques d’incendies

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable car Mme A n'a pas intérêt pour agir contre la décision attaquée ; - les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

1240 du Code Civil, -5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Article 3 : La commune d'Uchaux devra verser à la société " serre de Bergougnon " la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En se prévalant de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 265-5 du code de l'environnement, la commune de Cannes, qui se prévaut d'un article inexistant, doit être regardée comme se prévalant

L. 122-45 du code du travail.

Vu : - le code de l’environnement ; - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

et de panique dans les établissements recevant du public, annexé au code de la construction et de l'habitation, est applicable, seraient insuffisantes ; Considérant, en cinquième lieu, que si 40 des 1

2018 et 2019, ainsi que de tous les frais et pénalités correspondants ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2.

Code civil, Par application des dispositions des articles L 120-1 et L 121-1 du Code de la consommation, Par application des dispositions des articles 1240 et suivants (anciens articles 1382 et suivants

Il soutient que : -la requête est recevable ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme dispose que : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des

Ils soutiennent que : - ils ont accompli des démarches depuis des années tendant au strict respect des obligations du code forestier dans le cadre de la lutte contre les feux de forêt ; - le dossier

incendie-accidents, 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aube, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

[N] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile , - constater la faute lourde de M.