de l’article A2 du plan local d'urbanisme.

Aux termes de l'article L.151-1 du code de l'urbanisme : " I.

et de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme.

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 12 avril 2021 est annulé.

code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas les autres règles de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme, qui n'interdisent pas la création de logements supplémentaires sans extension

par l’article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

A peut être regardé comme invoquant les dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme autorisant la reconstruction à l'identique d'un bâtiment venant à être détruit ou démoli, sous réserve

1134, 1147 et 1184 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, que l'exception d'inexécution doit être opposée de bonne foi ; qu'en affirmant qu'il aurait peu importé de savoir si la société PAP avait

L. 151-11 du code de l'urbanisme et des articles A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Pomps, alors même que l'unité de méthanisation de Mourenx et ces silos se situent sur

prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

articles A1 et A2 du PLUi Sud Sarthe ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R.111-25 du code de l’urbanisme ;

de l'article R. 613-2 du même code.

d’une borne incendie, pour justifier un refus fondé sur les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au regard du risque d’incendie ; ce faisant, l’arrêté méconnaît les dispositions de

Toutefois, la commune de Saint-Pierre-du-Bosguérard ne se prévaut d'aucune consultation obligatoire au titre de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme, elle ne peut donc pas invoquer utilement une

L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article

Si, en vertu des dispositions de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée vise à compenser la taxe sur la valeur

D'une part, aux termes de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme : " Dans la zone A à l'exception du secteur Apr sont autorisés : / () / L'extension limitée et annexes des constructions à

[N] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile , - constater la faute lourde de M.

Avel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

publique au sens de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme.