, - condamner l'URSSAF d'Alsace à payer à la société [3] [3] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la CARMF aux dépens de l'instance.

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 12 avril 2021 est annulé.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

- Sur les dépens et les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile : M. et Mme [X], qui succombent, seront condamnés solidairement aux dépens de l’instance, conformément à l’article

Pour considérer comme propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, le moyen tiré de la méconnaissance dispositions des articles A1 et A2 du règlement

application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

du code de l'urbanisme ; Sur le doute sérieux sur la légalité de la décision : - les dispositions des articles A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme ne permettent pas d'autoriser une habitation

prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article A1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Fixem, dans sa rédaction applicable au litige : « Tout ce qui n’est pas mentionné à l’article 2 est interdit ».

La gestion et l’aménagement des habitations existantes n’a été ouverte, comme le prévoit l’article L. 151-12 du code de l’urbanisme, que dans un cadre strict, à savoir la réalisation d’annexes et de piscines

Sainte-Suzanne, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

L. 145-28 du code de commerce, de toutes les clauses et conditions du bail, de sorte qu'en vertu de l'article 1722 du code civil, la destruction totale du bien, dont l'origine, volontaire ou non, est

Il est demandé : 1° par [L] [T], dans ses dernières conclusions visées le 25 novembre 2021, de : Vu les articles 1915,1930 et 1947 du Code civil, vu les articles 1147, 1383 et 1384 alinéa 1er du Code

Le premier moyen est pris de la violation des articles L. 1262-1, L. 1262-2, L. 1262-3, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, L. 123-1 du code de commerce, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale

d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 1411-4 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 1411-1 du même code ; Mais attendu que la délivrance du certificat E 101,

Dans ces conditions, ce garage doit être regardé comme une annexe à l’habitation principale et non comme une extension.

Si, en vertu des dispositions de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée vise à compenser la taxe sur la valeur

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.