des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18 , L. 162-18-1, L. 162-18-2 et L. 162-22-7-1 du présent code et à l'article

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 2010, rejette la demande de M. Y...

code de la santé publique.

Sur ce, Il résulte des dispositions des articles L.3141-1 et D. 3141-5 et suivants du code du travail que tout salarié du secteur privé a droit, chaque année, à un congé payé à la charge de l'employeur

Aux termes du III de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts : « Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : 1.

CIV. 1 CB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 61 F-D Pourvoi n° K 15-14.007 Aide

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté du 5 mars 1984 : Considérant qu'aux termes de l'article 61 de la loi du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la

des articles 270 et 271 du code civil ; 3°) ALORS QU'en retenant encore, pour fixer à la somme de 250.000€ le montant de la prestation compensatoire due par M.

au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février

relevant d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

partiel dans les établissements publics de santé ; - le code de justice administrative.

et de leur capitalisation ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier Sainte-Anne une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Fondation de l'Oeuvre de la Croix Saint-Simon à payer la somme de 3 000 euros à Mme Z... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jean Henri Y... de toutes ses demandes, dire que le contrat litigieux relève de " l'article 61-61-7 du code de la santé publique", constater par suite que ce contrat à durée déterminée est valable, dire