de cette expertise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé les articles L. 110-4 du code de commerce, 1907 du code civil et l'article

en ce compris les frais de greffe, lesquels sont facturés selon les modalités de l'entrée 143 du tableau 2 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce.

de l'article L. 450-4, alinéa 2, du code de commerce, - des fiches d'identité provenant de serveurs internet "pages jaunes.fr" et "infogreffe.fr" concernant l'entreprise BP ; que les informations communiquées

Le 2 juin 2025, la société Locevents66 a commencé l'exploitation dudit fonds de commerce.

et violé l'article L. 442-6-1-5° du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce,

commerciales énumérées à l'annexe 4-2-1 du même code, sont investies du pouvoir juridictionnel de statuer sur les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce, même dans

4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'une entreprise de commerce de détail de carburants peut bénéficier du plafonnement de la contribution sociale de solidarité si sa marge est au plus égale à 4 %

873 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 442-1 et L. 442-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 12.

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les articles L. 410-1 et L. 420-2 du Code de commerce ; 3 ) qu'est prohibée, lorsqu'elle a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [N] [Y], [Adresse 3], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

L. 420-1 du Code de commerce susvisé qu'il convient de qualifier ; s'agissant du point 2 de l'article L. 420-1 du Code de commerce, les offres des entreprises SEEE et Thomson CSF pour le marché n° NEG

résulte qu'il est nécessairement pris en compte pour la détermination du prix, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de commerce, ensemble les articles 1641 et 1644 du code

à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2002, où étaient présents : M.

L. 420-1 2 et 4 du Code de commerce et par l'article 81-1 du traité de Rome qu'il convient de qualifier ; que s'agissant du 2 de l'article L. 420-1 du Code de commerce, à savoir, la pratique prohibée

4, alinéa 2, du règlement de copropriété de l'immeuble, "les boutiques ne pourront être occupées pour des commerces insalubres, dangereux et susceptibles d'être gênants pour les autres propriétaires par

Il résulte des articles 524 du code civil et L. 141-5 du code de commerce que le fonds de commerce comprend, au titre des biens corporels, le mobilier et le matériel servant à l'exploitation du fonds,

1979, parce que la date de la première est postérieure à la date de la seconde, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 621-46 du Code de commerce ; 2 / que, par la substitution