Seule, au total, en quatorze ans, une famille porta plainte à la fin de l'année 1985.

en contestation de paternité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 388-2, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article 336 du même Code ; 7°) Alors que, d'autre

sociaux, à raison d'un apport partiel d'actifs réalisés par la société Publi-Cazal au profit de la société IBS ; "aux motifs propres, que les premiers juges ont retenu que l'opération a été approuvée

septembre 1997, date à laquelle celle-ci est devenue majeure ; qu'en effet, l'article 112-4 du Code pénal, n'a pas eu pour effet de modifier sur ce point, l'article 7, alinéa, 3 du Code de procédure pénale

Au soutien de ses demandes, au visa des dispositions des articles 1231-1 et 1231-3 du Code civil, ainsi que des articles D312-1 et L311-3 du Code de l’action sociale et des familles, et rappelant que le

dans des sociétés liées au groupe [P] et/ou dirigées par des membres de la famille [Q] et/ou [K] [G] ; - l'objet social de la société de droit luxembourgeois BERI 210 SARL est large mais prévoit notamment

pu être constatées dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; "alors que l'article 4 de la loi du 27 février 2017, combiné avec le nouvel article 9-1 du code de procédure pénale

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, ensemble l'article A. 132-4 du code des assurances ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-2, 324-1, 324-1-1, 324-2 et 324-9 du code pénal, L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8224-1 du code du travail, R. 123-41 et R. 123-63

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, article L. 241-3 du code de commerce, 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a reconnu Armand X... coupable d'abus

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 241-3, L. 241-9 du Code de commerce, des articles 1741 et 1750 du Code général des impôts

MOTIVATION SUR LA COMPÉTENCE et LE DROIT APPLICABLE                        En vertu de l'article 3 du code civil, et en présence d'un élément d'extranéité, en l'espèce le mariage aux PAYS BAS des époux

renvoi en date du 1er août 2002 ; que les dispositions des articles 203 du Code de procédure pénale et 321-3 à 321-5 du Code pénal impliquent que le recel d'un abus de confiance ne saurait commencer à

E..., le 3 juin 2004 le fichier des produits vendus par la société Tchèque à Y...

I., la cour d'appel s'est contredite " ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Michel F..., pris de la violation des articles 121-7, 314-1 et 321-1 du Code pénal, 6, 8, 591 et 593 du Code de

2 et 3 du Code de procédure pénale et 1240 du Code civil, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale. » 67.

B... , le 3 juin 2004 le fichier des produits vendus par la société Tchèque à X...

unique de cassation violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, 29, 31 de loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure