II.

Aux termes de l'article 150-0 D du même code dans sa version applicable au litige : " 1.

somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1518 E du même code : " I.

150 UB du code général des impôts, cet article renvoie au régime d'imposition prévu au I et au 1° du II de l'article 150 U du même code qui s'applique sous réserve des dispositions propres aux bénéfices

D’une part, aux termes de l’article 13 du code général des impôts : « 1. 

L'ensemble de cette propriété a été placé sous le régime de l'exonération de plus-value prévue au titre du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.

158, compte tenu, le cas échéant, du montant des déficits visés aux I et I bis de l'article 156, des charges énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis. ».

Selon l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative.

B permettant la mise en œuvre des dispositions prévues par les articles 1649 A du code général des impôts et 344 A de l'annexe III à ce code ni sur le fondement de l'article L. 188 C du livre des procédures

L. 151-4 et R. 123-2-1 du code de l’urbanisme ; - les dispositions du règlement relatives au risque incendie et au risque inondation ne sont pas justifiées ; - le règlement de la zone UD est entaché

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 150-0-A du code général des impôts dans sa rédaction applicable au titre de l'année 2017 : " I. - 1.

l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1649 A du code général des impôts et 344 A de l'annexe III à ce code ; - l'administration ne pouvait pas non plus faire application des articles L. 69 du livre des procédures fiscales et 151 du code

Elle soutient que : - l'administration fiscale a fait une application erronée du II de l'article 150 U du code général des impôts en substituant les termes du 1° à ceux du 1° bis et n'a pas examiné la

Elle soutient que : - l'administration fiscale a fait une application erronée du II de l'article 150 U du code général des impôts en substituant les termes du 1° à ceux du 1° bis et n'a pas examiné la