La charge de la preuve de la date de réception de ces factures incombe cependant à la société requérante comme le rappelle l'article 1er du décret du 21 février 2002 précité.

des articles 960 et 961 du code de procédure civile.

B. ' L'article L. 133-5-3 du même code est ainsi rétabli : « Art.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ont disparu et que les ensembles cohérents voulus par l'artiste ont été éparpillés, - la société RENAULT ne saurait invoquer la force majeure et les dispositions de l'article 1148 du code civil pour

; - Un tableau indiquant l'année, la semaine, les heures travaillées, le total des heures travaillées à l'année, ainsi que les dépassements enregistrés ; - Un tableau indiquant l'année, la semaine ainsi

L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale de l'assiette des cotisations ; - Le redressement concernant les années 2012 et 2013, l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

très précis détaillant les heures de travail effectuées par cette dernière, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 212-5 et L. 212-1-1 du code du travail, devenus les articles L. 3121

en application de l'article R. 4139-50 du code de la défense, fixe aux annexes I à VIII la liste des formations spécialisées, la durée du lien au service qui leur est attachée et le coefficient multiplicateur

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

X... invoque par conséquent justement les dispositions conventionnelles, plus avantageuses que les dispositions légales ; Aux termes de l'article D1226-8 du code du travail cependant, et la convention

Les articles L762-1 et suivants sont codifiés depuis 2008 aux articles L.7121-1 et suivants du code du travail qui disposent : L.7121-1 : « Les dispositions du présent code sont applicables aux artistes

IX. Sur les demandes annexes En application de l'article 696 du code de procédure civile, la Sarl Astuce Service sera condamnée aux dépens d'appel.

L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale de l'assiette des cotisations ; - Le redressement concernant les années 2012 et 2013, l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure

L2132 -3 du code du travail en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession et1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il invoque le principe « à travail égal, salaire égal » et les dispositions de l'article L. 3212-4 du code du travail qui prévoit que sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent

Aux termes de l'article L. 414-2 du même code : " I.