La société Palayson et la société Pellier, ès qualités, font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement du 11 septembre 2014 et de déclarer leurs demandes irrecevables, alors : « 2°/ qu'il incombe au juge

Y... était salarié à temps partiel, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-11 devenu L. 3123-5 alinéa 1er du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil

121-3 du Code pénal, des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L. 533-11 et L.533-13, I, alinéas 1 et 2 du Code monétaire et financier, de l'article 314-46 du Règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers ainsi que de l'article 1145 ancien du Code civil.

1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil : 8.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1985 du code civil.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme [CL] et les vingt et un autres demandeurs Il est fait grief à l'arrêt

1121-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil dans sa décision applicable au litige ; Mais attendu d'abord qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu

, et s'abstenant d'exiger l'exécution de la condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen, après accomplissement de la formalité de l'article 1015

et 132-24 du Code pénal, 64 et 435 ancien du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Patrick Y... coupable

Souleiha du Cordie, [Localité 11] l'Ormeau, [Localité 11] Montaudran, Sodere et [Localité 11] de l'Hers (pourvoi incident n° W 21-25.725) font le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ qu'il incombe au

S..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

La société Bastide invoque une créance de 751 000 euros au titre des acomptes de franchise et de TVA, décompte arrêté à la fin de l'année 2020.

incombe, en vertu des stipulations de l'article 2.3.1 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel annexé à la convention collective nationale des entreprises

L. 321-4, alinéa 11, du Code du travail ; 3 / que la baisse des résultats sur plusieurs années établit par elle-même la réalité du motif économique du licenciement ; qu'en jugeant que le licenciement

A la signature, l'assurée a été invitée à déclarer : * la valeur du matériel assuré : 22 000€ * le montant de son dernier chiffre d'affaires : 63 000€ sur l'année 2021 ; Le 26/11/2025, un feu s'est