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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
65321b569e4ea48318f5b021
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[D] [G] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté les parties du surplus de leur demande, -condamné la société AM Innovations aux dépens.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01133_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 1142-15 du code de la santé publique ; 3°)de mettre à la charge de l'ONIAM le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°)
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033243509
12 octobre 2016
12 octobre 2016
Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303158_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun autre moyen n’apparaît susceptible, en l’état du dossier, de fonder l’annulation de l’arrêté contesté.
Source officielleChamb. référés(sup 10000)
68f92ea8de0ebe408daa3405
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile L'article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1
Source officielle4ème chambre
DTA_2106883_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
la superficie atteint le seul de l'article L. 342-1 du code forestier, n'est pas soumise à autorisation ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur les risques d'incendies
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001473_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique correspondant à 15 % de la somme de 4 203,62 euros ; 3°) de mettre à la charge de la société AM Trust International Underwriters Dac
Source officielle8ème Chambre
DTA_2109894_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110304
22 mai 2019
22 mai 2019
mandataire, à raison du démarchage bancaire illégal dont il avait été l'objet, en application de l'article L. 341-4 du code monétaire et financier ; qu'en s'abstenant purement et simplement de répondre
Source officielle2ème chambre
DTA_2303403_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Clément-des-Baleines une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62f49bb25d4cce05d41417a1
10 août 2022
10 août 2022
Enfin, l'équité permet d'allouer aux appelants la somme de 3 000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
6868398b4965b5d9df325584
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[X] [B] et Mme [T] [B]: lot n°21, cadastré AM [Cadastre 4] -M. [N] [P] et Mme [A] [P] : lot n°28, cadastré AM [Cadastre 3]-M. [G] [I] : lot n° 75, cadastré AM [Cadastre 1].La parcelle de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163e9ca2e03570bfc8b3f20
28 janvier 2010
28 janvier 2010
[N] [F] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Dans le dernier état de ses écritures, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163e9ca2e03570bfc8b3f21
28 janvier 2010
28 janvier 2010
[F] [S] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Dans le dernier état de ses écritures, M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204464_20220812
12 août 2022
12 août 2022
T AM, M. AP BH et de Mme I AJ. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302842_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01657_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
relève des prérogatives de police prévues à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales et ne constitue pas un motif environnemental ; - le risque incendie est très faible dans
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00098
9 janvier 2019
9 janvier 2019
1103 (ancien article 1134) du code civil ; 4.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163e9ca2e03570bfc8b3f22
28 janvier 2010
28 janvier 2010
[M] [R] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Dans le dernier état de ses écritures, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00965_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Villers-lès-Nancy sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officiellePage 2 sur 41