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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
603320682c907491efb74465
21 septembre 2017
21 septembre 2017
par voie électronique le 26 avril 2017, la société Delubac Am demande à la cour d'appel au visa des articles 1382 et suivants et 1850 et suivants du code civil et L. 225-251 et suivants du code de commerce
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02556_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2209040_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme et M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303403_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 modifié du Code Civil.
Source officielle4ème Chambre
6868398b4965b5d9df325584
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de l'article 699 du code de procédure civile, Maître Hervé Andréani pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision.
Source officielleCour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba19
11 juin 2008
11 juin 2008
450 du Code de procédure civile.
Source officielle21e chambre
633fc3b6e633183e2ee17d61
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001473_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Article 2 : La société AM Trust International Underwriters Dac est condamnée à verser à l'ONIAM la somme de 420,36 euros au titre de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique
Source officielle1ère chambre
DTA_2002282_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A D, solidairement, une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00965_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de moyens en ce sens, de vérifier que l'intéressé a reçu la demande mentionnée par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, que cette demande fixait un délai d'au moins
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002888_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
1759 du code général des impôts dès lors ne se trouvait pas dans le champ d'application de l'article 117 du même code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163e9ca2e03570bfc8b3f24
28 janvier 2010
28 janvier 2010
[O] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit qu'il sera statué sur la demande qui a fait l'objet d'une décision de sursis à statuer à l'audience du jeudi
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304336_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_2001447_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
de l'article 2044 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834f40876004f131a6104
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[C]'1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SAS Main Sécurité de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que les dépens
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110304
22 mai 2019
22 mai 2019
d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si M.
Source officielleciv3
613723a0cd5801467740c368
28 mars 2001
28 mars 2001
au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 2001, où étaient présents : M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1907843_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
; 3°) de condamner la société AM Trust à lui verser la somme de 3 766,07 euros au titre de la pénalité de 15 % prévue par les dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ;
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2115370_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
-5 du code du travail.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01306_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par courrier du 20 décembre 2023, les parties ont été invitées, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire le titre exécutoire n° 733 d'un montant de 1 220,67
Source officiellePage 2 sur 31