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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_1909519_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A au CIS de Fort-Mardyck ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Nord la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01290_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
AM Trust Underwriters DAC la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2311351_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner l'expulsion des occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées AL 0234, 0458, 0459, 0235, 0233, 0232, AM 434 et AM 435 situées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303158_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChamb. référés(sup 10000)
68f92ea8de0ebe408daa3405
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile L'article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001473_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Article 2 : La société AM Trust International Underwriters Dac est condamnée à verser à l'ONIAM la somme de 420,36 euros au titre de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique
Source officielle2ème chambre
DTA_2303403_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 modifié du Code Civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311307_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6788a0a6a1dbfbd5d79cd676
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.'.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2209888_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01306_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () / Toute décision prise par l'une des autorités mentionnées à l'article 1er comporte,
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834f40876004f131a6104
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[C]'1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SAS Main Sécurité de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que les dépens
Source officielle4ème Chambre
6868398b4965b5d9df325584
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de l'article 699 du code de procédure civile, Maître Hervé Andréani pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300802
23 novembre 2022
23 novembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
Source officielle10eme Chambre
DTA_2209337_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article R. 423-19 du même code : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ».
Source officielle7ème Chambre
DTA_1907843_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
; 3°) de condamner la société AM Trust à lui verser la somme de 3 766,07 euros au titre de la pénalité de 15 % prévue par les dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ;
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6037753e1b9315512dd03f5b
18 mars 2015
18 mars 2015
[Cadastre 18], AM [Cadastre 19], AM [Cadastre 20], AK [Cadastre 21] et AK [Cadastre 22] pour une contenance totale de 3 ha 73 a 15 ca, de dire que le 'jugement ' à intervenir vaudra titre de propriété
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205843_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
L'article R. 612-5-2 de ce code dispose que : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304336_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielleChambre des Terres
69047b5a82c7820b7f25286c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
-[Cadastre 4] de 12.233 m² sise à [Localité 31] ; Statuant à nouveau, - Dire et juger que les exposants occupent au sens des articles 2261 et 2272 du Code civil la terre [Localité 15] AM [Cadastre
Source officiellePage 2 sur 29