[F] [B] et la société Ad Deco de leurs demandes, fins et conclusions, - écarter les pièces n°2 et 17 comme ne répondant pas aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, Y ajoutant

était sans incidence sur l'assurance de dommages souscrite auprès de la MACIF, la Cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code des assurances ; 2.

en vertu de l’article 1719 du code civil.

121 du Code pénal, L. 121-21, L. 122-26, L. 121-28, L. 121-29, L. 121-31 du Code de la consommation, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail selon les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17 et L 3253-19 et suivants du Code du travail, - LIMITER l'obligation

Le centre hospitalier de Briançon demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion, sans délai, de M.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens du référé à la charge de M.

sollicite la confirmation du jugement déféré ; SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel Attendu que selon l'article 1844-7 7° du Code civil, dans ses dispositions antérieures à la loi du 26

juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux occupants sans droit ni titre de libérer sans délai le parking cadastré

Coudert, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.

700 du code de procédure civile et de l'article 917du code de procédure civile - laissé les dépens à la charge de la société Hoppe ; Attendu que monsieur [J] a été engagé par la société Hoppe suivant

4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens d'appel.

Il sollicite à l'encontre de toute partie succombante une indemnité de 2000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

À titre subsidiaire elle soutient que l'incendie a eu lieu alors qu'il n'y avait pas eu de réception des travaux lesquels étaient en cours ; qu'en tout état de cause l'article 1792 du code civil suppose

C..., représenté par Me Bayon, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte, sous astreinte de

B..., représenté par Me Bayon, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte, sous astreinte de

R. 431-9 du code de l'urbanisme ; aucune pièce graphique ne permet de s'assurer de l'insertion du projet dans son environnement, en méconnaissance du c) l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ;

de demande ne contient pas de plan de coupe, en méconnaissance du b) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - la notice architecturale est insuffisante au regard de l'article R. 431-8 du code