II- SUR LES DEMANDES DE LA SOCIETE AD INGE ET DES MMA 1- Dire et juger que la responsabilité de la Société LENNUYEUX LE FOLL n’est pas engagée sur le fondement de l’article 1788 du Code Civil à l’égard

les articles L. 111-8 du code de la construction, L. 425-3 du code de l'urbanisme.

code de procédure civile

1154 du code civil, > 25'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 1302 du même code, Sur le fondement de l'article 1733 du code civil : - dire que la société SNOWLAND SEA a commis une faute à l'origine du préjudice subi par la société SOPHIMAR, - dire

[F] [B] et la société Ad Deco de leurs demandes, fins et conclusions, - écarter les pièces n°2 et 17 comme ne répondant pas aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, Y ajoutant

La commune de Grande-Synthe demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai de ces occupants sans droit

L. 521-3 du code de justice administrative, aux personnes occupant sans droit ni titre les parcelles cadastrées AD 259 et AD 269 situées rue de Verdun, à l'angle de la rue du Maréchal de Lattre Tassigny

sa qualité de Mandataire ad hoc la société [12], SARL C/ [M] [Z] Société [12] SARL prise en la personne de son mandataire ad-hoc, Monsieur [D] [R].

Réponse de la Cour Vu l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

était sans incidence sur l'assurance de dommages souscrite auprès de la MACIF, la Cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code des assurances ; 2.

700 du code de procédure civile et de l'article 917du code de procédure civile - laissé les dépens à la charge de la société Hoppe ; Attendu que monsieur [J] a été engagé par la société Hoppe suivant

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige

une distribution imposable au titre de l'article 111 - c du code général des impôts.

DRAY la somme de 10.000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

Z..., a, le 20 juillet 2004, interjeté appel de cette décision ; Attendu que le mandataire ad hoc, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme étant tardif l'appel, alors, selon le moyen,

Z..., a, le 20 juillet 2004, interjeté appel de cette décision ; Attendu que le mandataire ad hoc, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme étant tardif l'appel, alors, selon le moyen,

Z..., a, le 20 juillet 2004, interjeté appel de cette décision ; Attendu que le mandataire ad hoc, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme étant tardif l'appel, alors, selon le moyen,