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CONDAMNER Maître [E] [N] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Hervé à payer à la société Le Lutèce la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; 5.

Source officielle

CH4 JCP FOND

6a0f7831cdc6046d477e9e50

T. Judiciaire

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19 mai 2026

Conformément à l'article L. 341-8 du Code de la consommation, l'emprunteur n'est ainsi tenu qu'au seul remboursement du capital et la déchéance s’étend également aux primes ou cotisations d’assurances.

Source officielle

CH4 JCP FOND

6a0f782bcdc6046d477e9dd1

T. Judiciaire

19 mai 2026

Le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, égale à 8 %

Source officielle

CH4 JCP FOND

6a0f783dcdc6046d477e9f35

T. Judiciaire

19 mai 2026

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3ème Chambre

DTA_2201050_20250331

Administratif

31 mars 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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