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25 résultats pour « Article A512-3 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH4 JCP FOND

6a0f7831cdc6046d477e9e50

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Conformément à l'article L. 341-8 du Code de la consommation, l'emprunteur n'est ainsi tenu qu'au seul remboursement du capital et la déchéance s’étend également aux primes ou cotisations d’assurances.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f782bcdc6046d477e9dd1

T. Judiciaire

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19 mai 2026

19 mai 2026

des articles R.222-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution se révèle suffisant pour assurer l'exécution de la décision.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

6785617daaacbea0fe67f7ca

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Toutefois, les dispositions de l’article 1793 du code civil ne sont pas d’ordre public, de sorte que les parties peuvent y déroger.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f783dcdc6046d477e9f35

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

 L. 313-3 alinéa 1er du Code monétaire et financier.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201050_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

l'arrêté du 3 mars 2014 ; - le code de justice administrative.

Source officielle