Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

32-1 du code de procédure civile et de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; la société LA MONDIALE PARTENAIRE demande quant à elle la confirmation du jugement en ce qu'il

Sur les dépens Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

700 du code de procédure civile et des dépens ; - condamner la société Syl-Ger à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[E] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond.

En application de l'article 1353 du code civil, il incombe à la GMF de rapporter la preuve d'une/de faute(s) du conducteur victime de nature à réduire ou exclure son droit à indemnisation. 1-2.

Vu : - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des assurances ; - le code pénal ; - le code de justice administrative Les parties ont été régulièrement averties

L. 311-1 et suivants, R. 321-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 2475, 2476 à 2487 du code civil, de : - recevoir M.

Résistant à d'autres prétentions de celles-ci, elle met en compte la somme de 4000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Il n'est justifié dans ces circonstances d'aucune violation des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale, comme il est allégué par son conseil.

de l'article 698 du code civil.

[Localité 4] représentée par Me Anthony PEILLET, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,

Elle conteste le fait que l'un des propriétaires n'aurait pas consenti à la vente et conclut à l'application de l'article 1589 alinéa 1er du code civil.

I à l’article A. 243-1 du code des assurances.

la prescription biennale au sens de l'article L. 114-2 du code des assurances

Cuir Artisan Rénovateur à payer à [O] [T] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires, - condamné la S.A.R.L.

L'article L 4122-1 alinéa 2 du même code précise que : 'Les instructions de l'employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des équipements