A132-4 du code des assurances est limitative, l'assureur ne pouvant ajouter des informations supplémentaires (Civ 2ème, 8 décembre 2016, n° 1526.086).

même règlement quant aux conditions d'implantations et de hauteur sur les limites séparatives ; - le permis de construire en litige méconnaît les dispositions des articles A12 et A13 de ce même règlement

A132-4,3°a du code des assurances.

CE SUR QUOI, LA COUR Sur les manquements à l'obligation d'information pré-contractuelle: - non conformité de la 'Note d'Information' aux exigences de l'article A132-4 Code des assurances Considérant

BUREAU VERITAS [Adresse 4] [Localité 8] S.A.S. PARIS CLASSICAL ARCHITECTURE [Adresse 5] S.C.

Dans des conclusions déposée et soutenues oralement à l’audience, il demande de : Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu les articles L 242-1 et A243-1 du code des assurances, Vu l’avis de

de l'article A132-4 du code des assurances dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 21 juin 1994 modifié par celui du 28 mars 1995, et A 132-5 du code des assurances en vigueur au 14.02.2002 et au 14.01.2003

. ; 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, ce que confirme l’article A132-1 du code des assurances en vertu duquel « Les règles définies au présent article sont à appliquer en fonction des taux en vigueur au moment de la souscription (…).

789 du code de procédure civile ; Attendu que les dispositions de l’article 789 du code de procédure civile ne s’appliquent que tout autant que le litige oppose les mêmes parties ; Qu’en l’occurrence

Le tribunal,par des motifs pertinents que la cour adopte, a rappelé qu'en vertu des articles 1947 et 1948 du code civil, applicables sur renvoi de l'article 1951 du code civil, le dépositaire peut obtenir

ces documents, la Cour d'appel a violé l'article L. 132-5-2 du Code des assurances.

Aux termes de l'article A132-5, dans sa rédaction applicable à la date des contrats litigieux : "pour les contrats qui relèvent des catégories 8 et 9 définies à l'article A. 344-2, l'information sur les

A 132-5 du code des assurances.

A132-5 du code des assurances relatif à la mention obligatoire d'absence de garantie de la valeur des unités de compte, ni l'article A132-4-2 du même code exigeant la mention obligatoire du droit de renonciation

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1343-2 du code civil : 11.

DES INSTITUTEURS DE FRANCE venant aux droits et obligations de FILIA-MAIF au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter la MUTUELLE ASSURANCE

[O] demande à la cour, au visa des articles L. 132-5-1, A. 132-4, A. 132-5 et A. 132-6 du code des assurances dans leur rédaction applicable le 8 février 2006, des articles 2 et 1343-2 du code civil, de