-15.701 et le moyen unique du pourvoi n° Y 98-20.492, pris en sa seconde branche, réunis : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner le syndicat à payer une

-17.188 et le moyen unique du pourvoi n° F 98-20.499, pris en sa seconde branche, réunis : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner le syndicat à payer une

-15.686 et le moyen unique du pourvoi n° E 98-20.498, pris en sa seconde branche, réunis : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner le syndicat à payer une

-15.697 et le moyen unique du pourvoi n° H 98-20.500, pris en sa seconde branche, réunis : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner le syndicat à payer une

-15.698 et le moyen unique du pourvoi n° C 98-20. 496, pris en sa seconde branche, réunis : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner le syndicat à payer une

-15.702 et le moyen unique du pourvoi n° B 98-20.495, pris en sa seconde branche, réunis : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner le syndicat à payer une

-15.703 et le moyen unique du pourvoi n° A 98-20.494, pris en sa seconde branche, réunis : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner le syndicat à payer une

-15.704 et le moyen unique du pourvoi n° X 98-20.491, pris en sa seconde branche, réunis : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner le syndicat à payer une

J... de sa demande d'inscription au barreau de Paris au bénéfice des dispositions du 3° de l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; AUX MOTIFS QUE « par application de l'article 98-3° du

Z..., ès qualités ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 554, 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu que la demande

-15.692 et le moyen unique du pourvoi n° U 98-20.488, pris en sa seconde branche, réunis : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner le syndicat à payer une

du 27 novembre 1991 ; 3°/ que l'exigence, prévue par l'article 98, 5°, du décret du 27 novembre 1991 selon laquelle sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à

-15.700 et le moyen unique du pourvoi n Z 98-20. 493, pris en sa seconde branche, réunis : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner le syndicat à payer une

1134 du Code civil ; 3 / que l'appel d'une contre-garantie est abusif lorsque la banque, garante principale, a connaissance du caractère abusif des prétentions du bénéficiaire ; que les premiers juges

1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 47, 48, 50, 51 et 101 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 65 et 67 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 3

25 janvier 1985, ensemble l'article 2 du Code civil ; 2 / que l'absence de déclaration dans les quinze jours de la date de la cessation des paiements ne figure pas au nombre des faits visés à l'article

A..., 3 / de la société civile professionnelle (SCP) Lebel Trenque Rives, 4 / de la compagnie d'assurances Mutuelles du Mans, défenderesses à la cassation ; Sur le pourvoi n° U 98-11.127 :

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 et 1302-1 du code civil : 4.