150-0 D du code général des impôts ; - les dispositions combinées, d'une part, du III de l'article 17 de la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 et, d'autre part, du II de l'article 92 B du code général

Aux termes du 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts, dans sa rédaction abrogée à compter du 1er janvier 2000 mais restée applicable, en vertu de l'article 94 de la loi du 30 décembre 1999

spécifique pour durée de détention d'un tiers par année au-delà de la cinquième année, en vertu de l'article 150-0 D ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable du 1er janvier au 28 juillet

les dispositions du III de l'article L. 424-8 du code de l'environnement. 29.

; que l'article II de cette annexe prévoit que : Les taux fixés par cet arrêté seront appliqués à une base d'imposition égale à 80 p. cent de la solde globale mensuelle, à l'exclusion des indemnités

Aux termes de l'article 208 de l'annexe II du code général des impôts : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur

Aux termes du I de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 72 de l'annexe III du code général des impôts : " Les journaux et écrits périodiques présentant un lien direct avec l'actualité, apprécié au regard

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 46 AG quaterdecies de l'annexe III au code général des impôts : " V.- Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies A du code général des impôts, les contribuables

sur le revenu des années correspondantes en méconnaissance de l'article 97 du code général des impôts précité.

TERMES DE L'ARTICLE 376 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 15 AVRIL 1971 : "...

Aux termes de l’article 38 nonies de l’annexe III au même code : « 1.