Le 20 novembre 2025, la société [1] a déposé des conclusions d'incident, sollicitant sur le fondement des articles 908, 913 et 954 du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d'appel et

567 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 954 du même code ; 2°/ qu'il résulte des articles 633 et 638 du code de procédure civile que devant la juridiction de renvoi, l'affaire

[Z] conclut au rejet la demande de caducité au motif qu'en application des dispositions de l'article 913-1 et 954 du code de procédure civile la non-conformité des conclusions de l'appelant n'est pas sanctionnée

de procédure civile, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 913 du code de procédure civile, ensemble l'article 954 du code de procédure civile ; 2°/ que la non-conformité des

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 954 et 961 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 954

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

l'article 953 du code civil ; que dès lors que M.

- sur la caducité de la déclaration d'appel : que conformément à l'article 910-1 du code de procédure civile, les conclusions d'appelant visées par l'article 908 du code de procédure civile sont celles

542 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 908 et 954 du code de procédure

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, des articles L. 514-3, L. 451-1, L. 951-7, L. 951-12, R. 950-1, R. 950-14 et D. 514

, elle n'était pas soumise aux règles prévus par les articles 953 à 958 du code civil, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 727 susvisé et par refus d'application les articles 953 à

700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer 3 000 euros à M.

car relative au droit à un procès équitable, la cour d'appel a violé les articles 542 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

Code de procédure civile, commet une faute engageant sa responsabilité civile, la cour d'appel a violé les articles 411, 412 du nouveau Code de procédure civile et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant

hypothèse, le droit à un procès équitable exclut l'application immédiate d'une règle de procédure, résultant d'une interprétation nouvelle des articles 908, 910-1 et 954 du code de procédure civile, à

2025, Mme [Z] [O] et Mme [Q] [O] ont saisi la conseillère de la mise en état en vue de voir : Vu l'article 913-5 du code de procédure civile, Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile,

908 du code de procédure civile n'avaient pu régulariser la procédure, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à

et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 908 et