ni mise en œuvre de matières premières ; en revanche, elle est assimilable à celle d'un centre de soins au sens des articles 1498 du code général des impôts et 310 Q de l'annexe III à ce code ; par ailleurs

ni mise en œuvre de matières premières ; en revanche, elle est assimilable à celle d'un centre de soins au sens des articles 1498 du code général des impôts et 310 Q de l'annexe III à ce code ; par ailleurs

La décision attaquée vise les dispositions des articles 223 A, I et III du code général des impôts, 46 quater-0 ZD de l'annexe III au code général des impôts et article 46 qüater-0 ZE de l'annexe III au

de l'article 220 P du code général des impôts : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater O est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199

Aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " I. - 1.

Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, aux I et III de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts.

223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : "Une société, dont le capital n'est pas détenu à 95 % au moins, directement ou indirectement, par une

Elle soutient qu'elle a droit au dégrèvement d'office prévu au II) de l'article 1414 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.

1er du décret n 67-454 du 10 juin 1967 codifié dans le Code général des impôts sous l'article 71 de l'annexe III, 9 du décret n 81-255 du 3 mars 1981, 4-1-2 de la loi n 91-716 du 26 juillet 1991, 3 du

déclaration ou le paiement mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : () / e.

Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour l'application du d du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, les éléments de second œuvre à prendre

95, 107, 336, 369, 414, 426, PARAGRAPHE 4, DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE DE L'ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1961, DENATURATION DES DECLARATIONS DU REPRESENTANT DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

Aux termes du III de l'article 1586 sexies du code général des impôts : " III. - Pour les établissements de crédit et les sociétés de financement et, lorsqu'elles sont agréées par l'Autorité de contrôle

Aux termes du III de l'article 1586 sexies du code général des impôts : " III. - Pour les établissements de crédit et les sociétés de financement et, lorsqu'elles sont agréées par l'Autorité de contrôle

1912 du code général des impôts et de l'article 415 de l'annexe III à ce code ; - le premier alinéa de l'article L. 209 du livre des procédures fiscales fait obstacle à ce qu'une dette correspondant

D'autre part, aux termes du III de l'article 95 de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à cette même procédure : " Les assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union

Aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " () III. - Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : / 1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée