Il doit être en premier lieu observé, à cet égard, que le régime fiscal prévu à l'article 199 sexvicies du Code général des impôts qu'invoque Monsieur [Q] à l'appui de ses allégations, autorisant l'imposition

[K] à la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamné M.

nouvelle en cause d'appel en application des articles 555 et 633 du code de procédure civile, comme tardive en application de l'article 910-4 du même code et comme formée contre une SELARL qui, n'ayant

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Partie perdante, Mme [R], épouse [K], sera condamnée aux dépens d'appel et déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

L. 162-18 et L. 162-5-1 du code de la sécurité sociale respectivement, au motif qu’elles constituent des réductions de prix au sens du 1° du II de l’article 267 du code général des impôts à exclure de

de l'article 1520, et des articles 200 à 203, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles 1358, 1382 et 1241 du Code civil, de bien vouloir : - REJETER les fins de non-recevoir soulevées

Dans ce cas, il est proce de comme il est dit aux aline as 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

du Code de procédure civile et 1635 P du Code général des impôts.

3 du code civil, ensemble l'article 4 du règlement Rome II pour la part des faits générateurs de responsabilité survenus après son entrée en vigueur ; Mais attendu qu'aux termes tant de l'article 3 du

aux articles L. 231-1 et suivants du code du travail, sous l'ancienne codification applicable à l'espèce, et plus particulièrement l'article L. 231-7, que ces articles appartiennent au livre II du code

[C] [O] et Mme [I] [O] justifient par leurs avis d'impositions afférents à l'année 2017 qu'ils ont été imposables pour cette année à la somme de 14 079 euros, cette somme correspondant au revenu imposable

  Le quatrième requérant, M. K.-H.

Sur la régularité de la procédure d’imposition : 2. En premier lieu, aux termes de l’article 348 de l’annexe III au code général des impôts : « (…) II.-1.

Il doit être en premier lieu observé, à cet égard, que le régime fiscal prévu à l'article 199 sexvicies du Code général des impôts qu'invoquent les époux [A] à l'appui de leurs allégations, autorisant

L. 162-5 du code de la sécurité sociale fixent, dans une annexe annuelle établie en application du paragraphe II de l'article L. 162-5-2 de ce code, les tarifs des honoraires dus aux médecins par les

[K] la somme de 593 308 euros nets, ALORS QU'il résulte de l'article 53-II bis du décret n° 2017-91 du 6 mai 2017, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2017-1227 du 2 août 2017, que s'agissant

(Ille-et-Vilaine), Le demandeur au pourvoi n° J 91-18.519 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° G 91-18.656 invoque

- OA du code général des impôts, avec cette conséquence qu'il n'y a pas lieu de tenir compte des éventuelles impositions (arrêt attaqué, page 5, dernier paragraphe, pages 6,7 et 8) [ ] ; qu'en considération