AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
69fd819bcdc6046d47049091
7 mai 2026
7 mai 2026
; - Condamné madame [H] [B] à payer à Maître [Z] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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1re chambre civile
6a0e0b59cdc6046d475a818f
18 mai 2026
18 mai 2026
9 du code de procédure civile, que les époux [B] ne rapportent pas la preuve de l'existence, au sens de l'article L.217-5 du code de la consommation, soit d'un défaut de conformité du bien livré par rapport
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