Considérant ce qui suit : La SCI Château de Lespinasse, société soumise au régime d’imposition de l’article 8 du code général des impôts dont Mme B... D...

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : I.

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : I.

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : I.

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : I.

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : I.

annexe II du code général des impôts comme suit : « 1.

1997 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : I.

38 sexdecies de l'annexe III au code général des impôts et non pas selon la méthode propre aux bénéfices industriels et commerciaux et pas davantage en prenant en compte que la bénéficiaire de l'apport

de la société ..." ; qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 5-I-b de la loi de finances n° 85-1403 du 30 décembre 1985 : " ... les associés des sociétés

Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 324 AA de l'annexe III du code général des impôts : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers

B soutient que le fait générateur de l'imposition de la plus-value de cession des parts de la SARL 2 R se rattache à l'année 2020 et non à l'année 2019 comme l'a retenu l'administration, à laquelle incombe

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

du code général des impôts.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu des articles 1380 et 1381, dans

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.